En quelques mots Scannav est un outil d'aide à l'organisation de tournées. Nous faisons de notre mieux pour que l'application soit fiable, mais vous restez seul responsable de vos déplacements, de la validité des adresses scannées et du respect du code de la route.
1. Objet des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application Scannav, éditée par LV DEV (micro-entreprise, SIRET 103 877 312 00019). L'installation et l'utilisation de l'application valent acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Accès au service
Scannav est accessible gratuitement au téléchargement depuis l'App Store pour les appareils iOS compatibles. Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnés Premium. L'accès nécessite :
- Un appareil iPhone sous iOS récent
- Une connexion Internet (WiFi ou données mobiles)
- La création d'un compte utilisateur
3. Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour utiliser l'application. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas partager vos identifiants. Vous êtes seul responsable de l'activité sur votre compte.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.
4. Abonnement Premium
Offre et tarif
Le Premium donne accès aux scans illimités, à l'Assistant Claude et à des fonctionnalités avancées. Il est facturé 3,99 € par mois, prélevés via votre compte Apple.
Renouvellement
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La gestion et la résiliation se font depuis les réglages d'abonnement de votre iPhone (Réglages → Votre Apple ID → Abonnements).
Remboursement
Les remboursements sont gérés directement par Apple selon leur politique commerciale. Pour toute demande, rendez-vous sur reportaproblem.apple.com.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dès que leur exécution a commencé avec votre accord.
5. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Utiliser Scannav uniquement dans le respect des lois en vigueur
- Ne pas scanner de documents contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques (nombre de scans, paywall)
- Ne pas utiliser l'application au volant — utilisez-la avant votre départ ou à l'arrêt
- Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité
6. Limitation de responsabilité
Scannav est un outil d'aide à la décision. L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que l'application fonctionne correctement mais ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs d'extraction d'adresses par l'intelligence artificielle
- Des itinéraires calculés par Google Maps (travaux, fermetures, données obsolètes)
- Des conséquences d'une utilisation au volant ou dans des conditions dangereuses
- Des interruptions de service liées à des problèmes techniques tiers
- Du respect des règles de circulation, des limitations de vitesse, et du code de la route
Il vous appartient de vérifier les adresses détectées et de rester vigilant en conduite.
7. Propriété intellectuelle
L'application Scannav, son code source, sa charte graphique, son nom, son logo et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de LV DEV. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les données que vous scannez et les tournées que vous créez restent votre propriété.
8. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser Scannav et supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Réglages → Supprimer mon compte) ou en contactant contact@scannav.app.
L'éditeur peut résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification préalable par email.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile de l'éditeur (Bourg-en-Bresse, 01).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.
L'éditeur peut modifier ces CGU. Toute modification vous sera notifiée. La poursuite de l'utilisation de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.